1. Cadre juridique
Champ de compétence (art. L.2213-23 du CGCT)
« Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. »
La police des baignades s'exerce en mer, sur les cours d'eau et les plans d'eau. La police des activités nautiques est limitée à celles pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage non immatriculés : surf, pédalo, planche à voile…
Le maire réglemente et contrôle ces activités, réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour leur pratique et pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
Au-delà de la bande des 300 mètres, le pouvoir de police est confié au Préfet maritime, notamment pour coordonner et mettre en œuvre les moyens de secours en mer.
Les obligations du maire
📜 Réglementer
Signaler les dangers ou interdire purement et simplement la baignade. Le manquement à ce devoir engage la responsabilité de la commune sur le fondement de la faute simple. Toutefois, la faute de la victime (imprudence caractérisée) peut exonérer la commune de toute responsabilité.
🏖️ Délimiter les zones et périodes de surveillance
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante de sécurité et détermine des périodes de surveillance. Hors de ces zones et périodes, la pratique se fait aux risques et périls des intéressés — mais l'exigence de sécurité ne disparaît pas en cas de dangers particuliers ou de forte fréquentation. L'existence d'une zone surveillée ne dégage pas la commune pour les accidents survenus en dehors de cette zone.
📢 Informer le public
Par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux de pratique : interdictions, conditions de pratique, et surtout dangers inhabituels, anormaux ou non apparents pouvant surprendre un nageur normalement prudent (ex. fort courant). Dans les zones surveillées, l'obligation de sécurité est renforcée : une simple signalisation des risques ne suffit pas à dégager la commune de sa responsabilité.
🚨 Assurer assistance et secours
Baignade aménagée et surveillée : organiser les secours en cas d'accident, recruter des sauveteurs dûment diplômés (par voie d'arrêté municipal, éventuellement comme employés communaux). Des sapeurs-pompiers volontaires peuvent assurer la surveillance sous l'autorité du maire.
Baignade non aménagée mais régulièrement et fortement fréquentée : permettre l'intervention rapide des secours — au minimum un poste téléphonique et des bouées de secours à disposition des baigneurs.
La responsabilité pénale du maire (art. 121-3 du code pénal)
Le maire peut voir sa responsabilité pénale engagée pour mise en danger d'autrui en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, s'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, compétences, pouvoirs et moyens.
Depuis la loi du 10 juillet 2000, le code pénal distingue selon le lien de causalité :
Cause directe du dommage
Une faute simple d'imprudence ou de négligence suffit à engager la responsabilité pénale.
Cause indirecte du dommage
Responsabilité pénale seulement en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré. À défaut, seule la responsabilité civile peut être retenue.
Le pouvoir de substitution du préfet (art. L.2215-1 du CGCT)
Le préfet du département peut exercer le pouvoir de police du maire dans deux cas : lorsque le champ d'application de la mesure excède le territoire d'une commune, ou en cas de carence du maire à prendre les mesures relatives à la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques. Dans ce dernier cas, il ne peut agir à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure du maire restée sans résultat.
Si le préfet n'exerce pas ce pouvoir en cas de carence du maire, sa propre responsabilité — y compris pénale — peut être mise en cause.
2. Classement des baignades
Le Maire, premier magistrat de la commune, est le premier responsable de la police des baignades et des activités nautiques sur son territoire, à double titre : dans sa compétence à réglementer, et dans l'obligation qu'il a de veiller à la sécurité des usagers.
Cette double fonction s'exerce non seulement sur les baignades aménagées, mais aussi sur les baignades libres et les baignades interdites. Il exerce ce pouvoir sous la tutelle du Préfet du département. Au-delà de la bande des 300 mètres, sur le littoral maritime, c'est le Préfet maritime qui a en charge cette responsabilité.
Les trois catégories de lieux de baignade
Emplacements dangereux
Baignade interdite par arrêté municipal motivé. Les maires font signaler par des pancartes très visibles les lieux où la baignade est dangereuse : rochers, courants violents, tourbillons, sables mouvants. Les pancartes indiquent si possible les causes du danger et les limites de la zone. Pour les communes recevant des estivants étrangers, la signalisation peut être traduite.
Baignade aux risques et périls
Tout plan d'eau n'ayant pas fait l'objet d'une organisation particulière de sécurité et dont l'accès est libre. Le maire n'est pas tenu, en l'absence de dangers particuliers, de faire procéder à une surveillance ou à une signalisation.
Emplacements aménagés
Baignade autorisée par arrêté municipal précisant l'organisation de la sécurité. Tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant à la collectivité de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires.
Deux catégories d'emplacements aménagés
🆓 Accès gratuit
- Dépend du Ministère de l'Intérieur
- Surveillance assurée par des BNSSA (plage, plan d'eau…)
- Certains sites sans surveillance (piscine d'hôtel sans encadrement…)
💳 Accès payant
- Dépend du Ministère des Sports
- Surveillance obligatoire par des MNS, avec des BNSSA en assistant
- Soumis au POSS (Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours)
QCM — Responsabilité Maire
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Il existe, dans la réglementation française, plusieurs catégories de baignades :
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