I. Les piscines ouvertes au public et d'accès payant
Une piscine est un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation.
Les établissements de baignade d'accès payant sont des ETAPS (Établissements d'Activités Physiques et Sportives).
A. Les obligations administratives
La déclaration d'ouverture
Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, publique ou privée à usage collectif, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation, qui transmet les documents à la DDCSPP.
La déclaration des éducateurs sportifs
Les éducateurs sportifs (BNSSA compris) désirant exercer contre rémunération doivent déclarer leur activité auprès de la DRAJES (Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) du lieu principal d'exercice.
Assurance responsabilité civile
L'attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile de l'exploitant doit être fournie.
L'affichage obligatoire
À la sécurité
- La capacité d'accueil de l'établissement (pratiquants, spectateurs…)
- Le tableau d'organisation des secours avec adresses et numéros de téléphone
- Le plan d'évacuation avec localisation du matériel de lutte contre l'incendie
- La fréquentation maximale instantanée (FMI)
- L'extrait du Plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS)
- Les garanties de techniques et de sécurité
À la qualité des eaux
- Les résultats des analyses de la qualité des eaux accompagnés du rapport de conclusions établi par l'Agence Régionale de Santé
Au fonctionnement
- Le règlement intérieur de l'établissement
- Les horaires d'ouverture et de fermeture
- L'interdiction de fumer
- Les tarifs en cours
À l'encadrement et à la surveillance
- Les diplômes et titres à finalité professionnelle des personnes exerçant dans l'établissement
- Les cartes professionnelles délivrées ou des attestations de stagiaires
Aux assurances
- L'attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile de l'exploitant
B. Les obligations matérielles, techniques et d'hygiène
C. La surveillance
Nombre de surveillants
Le nombre de MNS / BNSSA affecté à la surveillance n'est défini dans aucun texte réglementaire. Il appartient aux exploitants de le déterminer dans le cadre du POSS. Le nombre, la dimension et la configuration des bassins doivent être pris en compte pour la détermination de l'effectif.
Personnes pouvant surveiller
La surveillance doit être assurée par des personnes titulaires de l'un des diplômes conférant le titre de Maître Nageur Sauveteur (MNS).
La surveillance peut également être assurée par des titulaires du BNSSA :
se déclarer en ligne
contrôle des déclarations annuelles des surveillants sauveteurs déclarés
D. L'encadrement des activités aquatiques
L'encadrement des activités aquatiques ne peut pas être réalisé en même temps que la surveillance du bassin (il s'agit de deux tâches différentes). Cependant, l'encadrant est responsable de la sécurité des participants. L'ensemble des activités aquatiques possibles dans l'établissement doivent être prévues par le POSS.
Les activités aquatiques contre rémunération (à l'exclusion de la surveillance) peuvent être assurées par les titulaires du titre de MNS ou d'un diplôme spécifique (brevets fédéraux…). Attention, tous ces diplômes ne confèrent pas les mêmes prérogatives.
La réglementation de la natation scolaire est régie par le ministère de l'Éducation nationale.
II. Les piscines privatives à usage collectif
Installées principalement dans les hôtels, les restaurants, les campings, les gîtes ou encore les accueils collectifs de mineurs, elles doivent suivre une réglementation spécifique et ne pas être considérées comme des piscines ouvertes au public.
A. Les obligations administratives
La déclaration d'ouverture
Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, publique ou privée à usage collectif, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation.
Assurance responsabilité civile
L'attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile de l'exploitant.
L'affichage obligatoire
- Plan d'évacuation de l'établissement et localisation du matériel de lutte contre l'incendie (ERP),
- Le POS (Plan d'organisation des Secours) doit être disponible à l'accueil,
- Règlement intérieur,
- Récépissé de déclaration,
- Mode d'emploi des équipements nécessitant une utilisation particulière,
- Affichage des profondeurs minimale et maximale.
B. Les obligations matérielles, techniques et d'hygiène
Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade :
Dispositions obligatoires :
III. Les piscines privées à usage familial
Il s'agit des piscines installées chez un particulier qui n'accueille pas de public. Elles ne sont pas soumises aux normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées.
La déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque le bassin est prévu pour offrir une surface supérieure à 10 m² sans toutefois excéder 100 m².
Il en existe deux catégories :
1. Les piscines hors-sol
Concernant la sécurité des piscines hors-sol, la loi ne prévoit pas de dispositif obligatoire. Mais il existe une norme pour les piscines en kit concernant les exigences de sécurité pour les pièces d'aspiration et de reprise des eaux pour les piscines privées équipées d'un système de filtration.
2. Les piscines enterrées ou semi-enterrées
Doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade :
- Barrières de protection et moyens d'accès au bassin
- Systèmes d'alarmes
- Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage (doivent éviter l'intrusion d'un enfant de moins de 5 ans)
- Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines
Remarque
La baignade dans ces piscines doit se faire sous la surveillance constante d'adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger (parents des enfants ou propriétaire de la piscine).
QCM — Piscines
10 questions tirées aléatoirement dans ce chapitre. Répondez à toutes les questions puis validez pour voir votre score et les corrections.
Qu'est-ce qu'une piscine au sens réglementaire ?
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