Une piscine est un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation.
Les établissements de baignade d'accès payant sont des ETAPS (Etablissements d'Activités Physiques et Sportives ).
1. La déclaration d'ouverture :
Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, publique ou privée à usage collectif, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation, qui le transmet les documents à la DDCSPP
2. La déclaration des éducateurs sportifs :
Les éducateurs sportifs (BNSSA compris) désirant exercer contre rémunération doivent déclarer leur activité auprès de la DRAJES (Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux spor) du lieu principal d'exercice.
3. Assurance responsabilité civile :
L'attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile de l'exploitant
4. L'affichage obligatoire couvrent différents domaines relatifs :
« Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire ».
La surveillance est une tâche à part entière et non cumulable avec toute autre tâche matérielle ou pédagogique. Elle doit être constante. En outre, le juge demande à ce qu'elle soit aussi effective et exclusive.
1. Effectif affecté à la surveillance
Le nombre de MNS affecté à la surveillance n'est défini dans aucun texte réglementaire. Ainsi, il appartient aux exploitants de le déterminer dans le cadre du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours.
Le nombre, la dimension et la configuration des bassins doivent être pris en compte dans le POSS pour la détermination de l'effectif du personnel affecté à la surveillance.
2. Personnes pouvant surveiller
Elle doit être assurée par des personnes titulaires de l'un des diplômes conférant le titre de Maître Nageur Sauveteur (MNS).
La surveillance peut, en outre, être assurée par des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) :
Déclaration d'activité :
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un établissement d'accés payant doit en faire la déclaration au préfet (Représentant des sports au niveau départemental ) du lieu de sa principale activité.
Cette déclaration d'activité spécifique, doit être effectuée tous les ans.
L'encadrement des activités aquatique ne peuvent pas être réalisé en même temps que la surveillance du bassin (il s'agit de deux taches différentes). Cependant l'encadrant est responsable de la sécurité des participants.
L'ensembles des activités aquatique possible dans l'établissement doivent être prévu par le POSS.
Les activités aquatiques contre rémunération (à l'exclusion de la surveillance) peut être assuré par les titulaires du titre de MNS, ou d'un diplôme spécifique (par ex : Brevet fédéraux …). Attention tous ces diplômes ne confèrent pas les mêmes prérogatives.
Le BNSSA ne peut en aucun cas enseigner, encadrer ou animer une activités contre rémunération
La réglementation de la natation scolaire est régie par le ministère de l'éducation nationale.
Installées principalement dans les hôtels, les restaurants, les campings, les gîtes ou encore les accueils collectifs de mineurs, elles doivent suivre une réglementation spécifique et ne pas être considérées comme des piscines ouvertes au public.
1. La déclaration d'ouverture :
Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, publique ou privée à usage collectif, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation.
2. Assurance responsabilité civile :
L'attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile de l'exploitant
les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade :
Dispositions obligatoire :
Ces piscines n'étant pas ouvertes au public, au sens du code du sport, il n'y a pas d'obligation de surveillance par du personnel qualifié. Le Conseil d'Etat a confirmé cette disposition.
Il faut toutefois inciter à la surveillance.
Dès lors qu'un enseignement est organisé dans une piscine privée à usage collectif, les même disposition que l'accès payant est mis en place.
Il s'agit des piscines installé chez un particulier, qui n'accueille pas de public.
Les piscines familiales ne sont pas soumises aux normes d'hygiènes et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées.
La déclaration préalable de travaux est appliquée à toute construction non soumise à permis de construire. De fait, elle est obligatoire lorsque le bassin de votre future piscine est prévu pour offrir une surface supérieure à 10 m² sans toutefois excéder 100 m².
Il en existe deux catégorie :
Concernant la sécurité des piscines hors-sol, la loi ne prévoit pas de dispositif obligatoire. Mais il existe une norme, pour les piscines en kit , et concernant les exigences de sécurité pour les pièces d'aspiration et de reprise des eaux pour les piscines privées équipées d'un système de filtration.
2. Les piscines enterrées, semi-enterrées
les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade :
o Barrières de protection et moyens d'accès au bassin
o Systèmes d'alarmes
o Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage (doivent éviter l'intrusion d'un enfant de moins de 5 ans)
o Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines
La baignade dans ces piscines doit se faire sous la surveillance constante d'adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger que ce soient les parents des enfants ou du propriétaire de la piscine.
En cas d'accident si le système de sécurité était défaillant ou absent la responsabilité pénal du propriétaire est recherché.